1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
- TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
- CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
IdentifiantLEGIARTI000023024249
Texte parentLEGITEXT000023023907
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