RattachementCHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
IdentifiantLEGIARTI000028498546
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 22 janvier 2014)Légifrance →
1. I (Abrogé)
2. II. ― Il est créé jusqu'au 31 décembre 2013 auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, destiné à contribuer aux actions mises en œuvre par les entreprises couvertes par un accord collectif de branche mentionné au I. Peuvent également bénéficier de l'intervention de ce fonds les entreprises couvertes par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles mentionné au même I. Les recettes de ce fonds sont constituées par une dotation de l'Etat et une dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut être supérieure à celle de l'Etat.
3. Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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