LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
  1. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
  2. CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
IdentifiantLEGIARTI000023024255
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

3. Art. 41

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