1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L815-13
4. II.-Le I est applicable aux personnes visées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES
- TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000023024267
Texte parentLEGITEXT000023023907
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