Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE
TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE
IdentifiantLEGIARTI000023024277
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 96 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 381-1 du même code, les mots : « et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, » sont remplacés par les mots : « et qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel ».