Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
IdentifiantLEGIARTI000023024018
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
3. « 10° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article. » ;
4. 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « et au 7° » est remplacée par les références : « , au 7° et au 10° ».
5. II. ― Le quatrième alinéa de l'article L. 351-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L135-2, art. L351-1
Aller plus loin
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