LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article

Article 99

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

RattachementTITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

IdentifiantLEGIARTI000023024106

Texte parentLEGITEXT000023023907

Référencearticle 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code du travail

3. Art. L2323-47

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code du travail

6. Art. L2242-5-1, Art. L2323-47, Art. L2323-57, Art. L2323-59, Art. L2241-9, Art. L2242-7

7. -Code de la sécurité sociale.

8. Art. L135-3

9. IV.- Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action tel que défini à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, à la date de publication de la présente loi, le I entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, à l'échéance du plan d'action.

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