1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1334 du 8 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1334 du 8 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035157
Texte parentLEGITEXT000023035152
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