Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1344 du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035887
Texte parentLEGITEXT000023035879
Référencearticle 1 du décret n°2010-1344 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 : art. 2-1
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