Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1345 du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023035896
Texte parentLEGITEXT000023035892
Référencearticle 1 du décret n°2010-1345 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; » ;
4. 2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
5. « 10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 2
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