Arrêté du 21 octobre 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 août 2020.

TexteArrêté du 21 octobre 2010

RattachementTITRE IV : VERIFICATION PRIMITIVE

IdentifiantLEGIARTI000042294033

Texte parentLEGITEXT000023036008

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 octobre 2010 (version du 31 août 2020)Légifrance →

1. Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.

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