1. Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE V : CONTROLE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000023036073
Texte parentLEGITEXT000023036008
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