1. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE
IdentifiantLEGIARTI000023036075
Texte parentLEGITEXT000023036008
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