Arrêté du 21 octobre 2010 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteArrêté du 21 octobre 2010

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000023036091

Texte parentLEGITEXT000023036008

Référencearticle 33 de l'arrêté du 21 octobre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 12 octobre 1993

4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

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