1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023036087
Texte parentLEGITEXT000023036008
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