1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023039103
Texte parentLEGITEXT000023039100
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