1. La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2010.
TexteArrêté du 21 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023039105
Texte parentLEGITEXT000023039100
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