RattachementTITRE III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000023047768
Texte parentLEGITEXT000023047750
Référencearticle 12 du décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
2. A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, la liste d'admission.
3. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
4. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
5. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
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