1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1361 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE III : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000023047774
Texte parentLEGITEXT000023047750
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