Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049987
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 12 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre V du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'artisanat Divisions : Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
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