Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049947
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 14 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».