Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
5. « La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
6. « La commission de prévention des conflits d'intérêts chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ; » ;
7. 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « La commission du développement économique » sont ajoutés les mots : « et territorial », et après les mots : « de leur développement » sont ajoutés les mots : « , de l'aménagement et du développement économique des territoires » ;
8. 5° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent créer une commission du développement économique et territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. » ;
10. 6° Au dixième alinéa, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de tutelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964
Divisions : Art. 8 bis