Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023050143
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 19 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du même décret, après le mot : « Mayotte », il est ajouté les mots : «, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 : art. 13
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