Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 susvisé devient son article 21.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 13, art. 21
Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023050063
Texte parentLEGITEXT000023049810
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