Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049964
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 3 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle ».