Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 ter du même code, il est inséré un article 19 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 19 quater.-L'élection du président et du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat départementales précède celle du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.
3. « Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées.
4. « Ils sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle ces chambres sont rattachées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quater