Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 quater du même code inséré par l'article 5, il est inséré un article 19 quinquies ainsi rédigé :
2. « Art. 19 quinquies.-Les sections départementales constituées au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne disposent pas de la personnalité morale.
3. « Les sections élisent un conseil de section, composé du président de section et d'un vice-président de section. Il comporte au plus six membres.
4. « Chaque président de section est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
5. « Le secrétariat d'une section est assuré par le directeur départemental mentionné par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat, sous l'autorité du secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
6. « Les règles de fonctionnement des sections sont fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat
Divisions : Art. 19 quinquies