Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1356
du 11 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023049894
Texte parentLEGITEXT000023049810
Référencearticle 7 du décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle » sont supprimés ;
4. 3° Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».