Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département » sont ajoutés les mots : «, et, le cas échéant, de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection. » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
6. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 21