Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1349 du 9 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023050944
Texte parentLEGITEXT000023050918
Référencearticle 2 du décret n°2010-1349 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 : art. 30
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