Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Rattachement
SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995
  1. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995
IdentifiantLEGIARTI000023051350
Texte parentLEGITEXT000023051090
Référencearticle 28 du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995

3. Art. 4, Art. 5

4. III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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