Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
  1. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023051380
Texte parentLEGITEXT000023051090
Référencearticle 30 du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. A modifié les disppositions suivantes :

2. Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

3. Art. Annexe

4. A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.

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