1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 · Article
Article 30-1
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.
TexteDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033915526
Texte parentLEGITEXT000023051090
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