Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
  1. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  2. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023051365
Texte parentLEGITEXT000023051090
Référencearticle 32 du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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