1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023051371
Texte parentLEGITEXT000023051090
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