Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est modifié comme suit :

2. 1° A l'article D. 4233-2, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » et le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;

3. 2° Au 2° de l'article D. 4233-6, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;

4. 3° A l'article D. 4233-18, les mots : « et la section permanente du conseil national » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D4233-18, art. D4233-2, art. D4233-6