Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1368 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023062613
Texte parentLEGITEXT000023062606
Référencearticle 2 du décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 11 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 susvisé, après les mots : « pour la réalisation de ses missions » sont insérés les mots : «, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-911 du 3 août 2010 : art. 11
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