1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1368 du 10 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023062615
Texte parentLEGITEXT000023062606
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