Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000031373463
Texte parentLEGITEXT000023064199
Référencearticle 22 du décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement public comprennent :

2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;

3. 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;

4. 3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;

5. 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;

6. 5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

7. 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;

8. 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;

9. 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

10. 9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

11. 10° Le produit des participations et cessions ;

12. 11° Le produit des aliénations ;

13. 12° Les dons et legs ;

14. 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

15. 14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

16. 15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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