RattachementCHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000023064275
Texte parentLEGITEXT000023064199
Référencearticle 23 du décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. Les charges de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel de l'établissement ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;
5. 4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
6. 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
7. 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
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