Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023064281
Texte parentLEGITEXT000023064199
Référencearticle 26 du décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et » sont remplacés par les mots : « de la résidence présidentielle » ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly” (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 : art. 2
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