1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023064283
Texte parentLEGITEXT000023064199
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