1. Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023064285
Texte parentLEGITEXT000023064199
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