1. Le musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023064240
Texte parentLEGITEXT000023064199
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