1. L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'il a passés pour la réalisation dans le domaine national de Marly des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 8, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.
Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023064230
Texte parentLEGITEXT000023064199
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