1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1415 du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1415 du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023088531
Texte parentLEGITEXT000023088523
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