1. Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1379 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023088684
Texte parentLEGITEXT000023088630
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