Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021.
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TexteDécret n°2010-1379 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000023088655
Texte parentLEGITEXT000023088630
Référencearticle 6 du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 4 et 5 du présent décret, les proportions figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont fixées comme suit :
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION résultant de l'application du 1° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression originale française
Première année
22 %
18 %
Deuxième année
24 %
20 %
A compter de la troisième année
26 %
22 %
2. .
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION résultant de l'application du 2° du I de l'article 4
Œuvres européennes
Œuvres d'expression originale française
Première année
17 %
13 %
Deuxième année
19 %
15 %
A compter de la troisième année
21 %
17 %
3. .
EXERCICE ANNUEL
POURCENTAGE DE L'OBLIGATION résultant de l'application du 3° du I de l'article 4 et des 1° et 2° du I de l'article 5
Œuvres européennes
Œuvres d'expression originale française
Première année
11 %
8 %
Deuxième année
13 %
10 %
A compter de la troisième année
15 %
12 %
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