1. Les sommes mentionnées à l'article 7 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a exécuté l'engagement financier correspondant.
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1379 du 12 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000023088659
Texte parentLEGITEXT000023088630
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