1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1417
du 12 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1417
du 12 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023088753
Texte parentLEGITEXT000023088740
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